Le streaming a bouleversé la manière dont nous consommons du contenu audiovisuel. Les plateformes de streaming se multiplient, mais qu’en est-il de leur responsabilité face aux droits d’auteur et à la protection des données ?
Les obligations légales des plateformes de streaming
Les plateformes de streaming doivent respecter un certain nombre d’obligations légales pour fonctionner en toute légalité. Parmi ces obligations, on retrouve notamment le respect du droit d’auteur et des droits voisins, la protection des données personnelles et la lutte contre les contenus illicites.
En matière de droit d’auteur, les plateformes doivent s’assurer qu’elles disposent des autorisations nécessaires pour diffuser les œuvres qu’elles proposent à leurs utilisateurs. Cela implique généralement de conclure des accords avec les ayants droit (producteurs, auteurs, compositeurs…).
Concernant la protection des données personnelles, les plateformes doivent se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui impose notamment une information claire et transparente sur l’utilisation des données collectées et le respect du consentement des utilisateurs.
La responsabilité juridique en cas de manquements
Si une plateforme ne respecte pas ces obligations légales, elle peut être tenue pour responsable sur le plan juridique. Les sanctions peuvent aller de simples amendes administratives à des poursuites pénales, en passant par des actions en responsabilité civile.
En matière de droit d’auteur, les plateformes peuvent être considérées comme des contrefacteurs si elles diffusent des œuvres sans autorisation. Les sanctions encourues sont alors pénales et peuvent aller jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.
En ce qui concerne la protection des données personnelles, les sanctions prévues par le RGPD sont également dissuasives : les amendes peuvent s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, selon le montant le plus élevé.
La lutte contre les contenus illicites et la responsabilité des plateformes
Les plateformes de streaming ont également une responsabilité face aux contenus illicites qu’elles hébergent. Selon la jurisprudence européenne, elles peuvent être considérées comme des « intermédiaires » et non comme des éditeurs, ce qui limite leur responsabilité à condition qu’elles agissent promptement pour retirer ou bloquer l’accès aux contenus signalés comme illicites.
Cependant, cette immunité n’est pas absolue. Si une plateforme a connaissance de l’existence d’un contenu illicite et qu’elle ne prend pas les mesures appropriées pour le supprimer, elle peut être tenue pour responsable. De même, si elle incite à la diffusion de contenus illicites ou en tire un profit direct, sa responsabilité peut être engagée.
Les pistes d’évolution pour renforcer la responsabilité des plateformes
Face aux enjeux et aux défis posés par les plateformes de streaming, plusieurs pistes d’évolution sont envisagées pour renforcer leur responsabilité. Parmi celles-ci, on retrouve notamment la mise en place d’une obligation de transparence sur les accords conclus avec les ayants droit et les algorithmes de recommandation, ou encore l’instauration d’un statut spécifique pour ces plateformes afin de mieux encadrer leur activité.
En conclusion, les plateformes de streaming ont un rôle majeur à jouer dans le respect des droits d’auteur et la protection des données personnelles. Leur responsabilité juridique est engagée en cas de manquement à ces obligations, et il est nécessaire de continuer à adapter le cadre législatif pour garantir une meilleure régulation du secteur.