Le droit des locataires et propriétaires est un domaine en constante évolution, soumis à de nombreuses réformes législatives et réglementaires. Il est essentiel pour les parties prenantes de se tenir informées des derniers changements afin de garantir la bonne exécution des contrats de location et assurer le respect des droits et obligations respectifs. Dans cet article, nous vous présenterons les principales évolutions récentes en matière de droit des locataires et propriétaires, ainsi que leur impact sur les relations locatives.
1. La loi ELAN et ses conséquences pour les locataires et propriétaires
La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a été promulguée en novembre 2018, apportant avec elle de nombreuses modifications aux règles encadrant le droit des locataires et propriétaires. Parmi les principaux changements figurent :
- La possibilité pour les bailleurs de proposer un bail mobilité, d’une durée d’un à dix mois non renouvelable, destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle ou étudiante.
- L’encadrement des loyers dans certaines zones tendues afin de limiter la hausse excessive des prix.
- La lutte contre l’habitat indigne avec la création d’une procédure préventive permettant aux maires d’obliger les propriétaires à réaliser des travaux en cas de logements insalubres.
2. La réforme du droit de la copropriété et son impact sur les propriétaires
La loi ELAN a également introduit des modifications importantes dans le droit de la copropriété, qui concernent notamment les propriétaires bailleurs :
- La modification des règles de majorité pour certaines décisions prises en assemblée générale (travaux de rénovation énergétique, installation de compteurs d’eau individuels).
- L’obligation pour les copropriétés de constituer un fonds travaux alimenté par une cotisation annuelle des copropriétaires, représentant au minimum 5 % du budget prévisionnel.
3. La protection renforcée des locataires en situation de précarité
Le législateur a également cherché à améliorer la protection des locataires en situation de précarité, notamment par la mise en place d’une garantie universelle des loyers, destinée à couvrir les impayés. Cette mesure, prévue initialement par la loi ALUR de 2014 mais jamais appliquée, a finalement été abandonnée au profit d’un dispositif plus ciblé : le Fonds national d’aide au logement (FNAAL), créé en 2021 et destiné à soutenir financièrement les locataires en difficulté.
4. L’évolution du droit à l’hébergement d’urgence et son impact sur les propriétaires
Le droit à l’hébergement d’urgence a été renforcé par la loi DALO (Droit au logement opposable) de 2007, qui impose aux pouvoirs publics de reloger les personnes sans domicile dans des conditions décentes. Les propriétaires peuvent être sollicités pour mettre à disposition des logements vacants dans le cadre de cette obligation.
5. Les nouvelles obligations en matière de performance énergétique
Les propriétaires sont désormais soumis à des obligations renforcées en matière de performance énergétique, notamment avec la mise en place du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) obligatoire depuis 2011 et la création du label énergétique «Rénovation énergétique globale». À compter du 1er janvier 2023, les logements dont la consommation d’énergie est supérieure à un seuil fixé par décret ne pourront plus être loués.
6. La digitalisation des rapports locatifs
La loi ELAN a également encouragé la digitalisation des rapports locatifs, avec notamment :
- L’autorisation de réaliser les états des lieux d’entrée et de sortie par voie dématérialisée.
- La possibilité pour les bailleurs et locataires d’échanger des documents par voie électronique (contrat de location, quittance de loyer).
Ainsi, le droit des locataires et propriétaires a connu ces dernières années plusieurs évolutions majeures qui ont modifié en profondeur les relations locatives. Il est essentiel pour les parties prenantes de se tenir informées de ces changements afin de garantir la bonne exécution des contrats de location et assurer le respect des droits et obligations respectifs.