
La nullité du pacte d’associés pour cause illicite : enjeux et conséquences juridiques
Le pacte d’associés, instrument juridique essentiel dans la vie des sociétés, peut être frappé de nullité lorsque sa cause est illicite. Cette sanction radicale, aux conséquences potentiellement dévastatrices pour les parties, soulève de nombreuses questions […]