Dans cet article, nous vous proposons de passer en revue les grands arrêts de l’année en matière de jurisprudence, afin d’éclairer les évolutions récentes du droit et leur impact sur la pratique des avocats. Ces décisions marquantes, rendues par les différentes juridictions françaises, sont essentielles à connaître pour tout professionnel du droit souhaitant se tenir informé des tendances et des enjeux actuels.
1. La consécration du droit à l’oubli numérique
L’affaire Google vs CNIL a été l’un des arrêts les plus médiatisés de ces derniers mois. En septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé le droit à l’oubli numérique, permettant aux personnes concernées par des informations obsolètes ou inexactes de demander leur déréférencement auprès des moteurs de recherche. Toutefois, la CJUE a limité ce droit aux frontières européennes, évitant ainsi une portée extraterritoriale qui aurait pu entraver la liberté d’expression et d’information.
2. Le rejet du licenciement pour faute grave en raison d’un refus vaccinal
Dans un contexte marqué par la pandémie de Covid-19 et les controverses entourant la vaccination obligatoire, la Cour d’appel de Paris a rendu en février 2021 un arrêt important concernant le licenciement pour faute grave d’une salariée refusant la vaccination. La cour a estimé que le refus de se soumettre à une obligation vaccinale ne constituait pas en soi une faute grave, dès lors que l’employeur n’avait pas démontré en quoi ce refus avait causé un préjudice à l’entreprise.
3. L’encadrement de l’activité des plateformes numériques
La question du statut des travailleurs des plateformes numériques, tels que les livreurs à vélo, a été au cœur de plusieurs décisions marquantes en 2020 et 2021. La Cour de cassation a ainsi reconnu en novembre 2020 la qualité de salarié d’un livreur à vélo travaillant pour la plateforme Take Eat Easy, ouvrant la voie à une meilleure protection sociale pour ces travailleurs précaires. Par ailleurs, en juin 2021, la CJUE a précisé les conditions dans lesquelles une plateforme numérique peut être considérée comme exerçant un contrôle sur les travailleurs, caractérisant ainsi leur lien de subordination.
4. La reconnaissance du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante
L’affaire dite des « Jussieu » a conduit la Cour de cassation à reconnaître, en avril 2019, le droit à réparation du préjudice d’anxiété pour les travailleurs exposés à l’amiante. Cette décision a posé un jalon important dans la reconnaissance des risques psychosociaux liés au travail, en permettant aux victimes d’obtenir une indemnisation pour leurs souffrances morales et psychologiques, même en l’absence de maladie.
5. La protection des lanceurs d’alerte
En octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt majeur en faveur de la protection des lanceurs d’alerte. Dans l’affaire Halet vs Luxembourg, la Cour a considéré que le droit à la liberté d’expression et d’information devait primer sur les intérêts des entreprises et les secrets professionnels, dès lors que les informations révélées étaient d’un intérêt public supérieur. Ce jugement contribue à renforcer le statut juridique des lanceurs d’alerte en Europe.
Au travers de ces exemples emblématiques, on constate que les arrêts marquants de cette année ont permis de clarifier certains aspects du droit tout en ouvrant de nouvelles perspectives, notamment en matière de protection sociale et environnementale. Les avocats doivent rester vigilants face à ces évolutions jurisprudentielles pour mieux anticiper les besoins de leurs clients et les accompagner dans leurs démarches juridiques.