Les partenariats public-privé (PPP) sont de plus en plus courants dans de nombreux domaines, tels que les infrastructures, l’éducation ou encore la santé. Ils permettent au secteur public de bénéficier des compétences et des ressources du secteur privé pour mener à bien des projets d’intérêt général. Mais quelles sont les obligations et les responsabilités de chaque partie dans ces partenariats ? Cet article fait le point sur la réglementation en vigueur.
Les fondements juridiques des PPP
Les partenariats public-privé sont encadrés par plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont la principale est la loi sur l’Accès au Droit et à la Performance de l’Économie (ALDPE), dont vous pouvez consulter le texte intégral sur https://laldpe.fr/. Cette loi définit les modalités de mise en œuvre des PPP, ainsi que les obligations et responsabilités de chaque partie prenante.
D’autres textes viennent compléter ce cadre juridique, notamment le Code général des collectivités territoriales, le Code des marchés publics et le Code de la commande publique. Ces différents textes ont pour objectif d’assurer une transparence et une équité dans la réalisation des projets menés en partenariat entre les acteurs publics et privés.
Les obligations des partenaires publics et privés
Les obligations incombant aux partenaires publics et privés varient en fonction de la nature du partenariat et des spécificités de chaque projet. Toutefois, certaines obligations sont communes à tous les types de PPP :
– La mise en concurrence : les personnes publiques doivent respecter les règles de la commande publique et organiser une procédure de mise en concurrence pour sélectionner le partenaire privé. Cette procédure doit être transparente, équitable et non discriminatoire.
– Le respect des principes généraux du droit administratif : les partenaires publics sont tenus de respecter les principes généraux du droit administratif tels que l’égalité devant le service public, la continuité du service public ou encore la neutralité.
– L’information et la consultation du public : les personnes publiques ont l’obligation d’informer le public sur les projets menés en PPP, notamment en ce qui concerne leurs objectifs, leur coût et leur financement. Elles doivent également consulter le public lorsqu’il s’agit de projets ayant un impact sur l’environnement ou le cadre de vie.
De leur côté, les partenaires privés ont également des obligations à respecter :
– Le respect des règles relatives aux contrats administratifs, notamment en matière de durée, de rémunération et de responsabilités;
– La mise en œuvre des garanties financières nécessaires pour assurer la bonne exécution du contrat;
– Le respect des normes environnementales et sociales en vigueur, notamment en matière de protection de l’environnement, d’emploi et de formation.
Les responsabilités des partenaires publics et privés
En cas de manquement à leurs obligations, les partenaires publics et privés peuvent être tenus pour responsables. La responsabilité peut être contractuelle, c’est-à-dire liée à l’exécution du contrat, ou extracontractuelle, c’est-à-dire résultant d’un fait dommageable commis en dehors du cadre contractuel.
La responsabilité contractuelle des partenaires publics peut notamment être engagée en cas de non-respect des obligations relatives à la mise en concurrence, à l’information et à la consultation du public ou encore au respect des principes généraux du droit administratif. La responsabilité extracontractuelle peut également être engagée en cas de faute caractérisée ayant causé un dommage à un tiers.
De même, la responsabilité contractuelle des partenaires privés peut être engagée en cas de non-respect des règles relatives aux contrats administratifs, de défaut de mise en œuvre des garanties financières ou encore de non-respect des normes environnementales et sociales. Leur responsabilité extracontractuelle peut également être engagée en cas de faute caractérisée ayant causé un dommage à un tiers.
En conclusion, les partenariats public-privé sont encadrés par une réglementation stricte visant à garantir la transparence, l’équité et la bonne exécution des projets. Les partenaires publics et privés ont des obligations et responsabilités spécifiques qu’ils doivent respecter afin d’assurer le succès de leur collaboration.