La Loi PACTE, promulguée en mai 2019, a pour objectif de faciliter la croissance des entreprises et leur transformation. Elle apporte de nombreuses modifications pour les entrepreneurs, notamment en termes de création d’entreprise, de seuils d’effectifs, de gouvernance ou encore de financement. Voici un tour d’horizon des principaux changements introduits par cette loi et leurs impacts sur l’entrepreneuriat.
La simplification des démarches de création d’entreprise
La Loi PACTE vise à simplifier la vie des entrepreneurs dès la phase de création de leur entreprise. Pour ce faire, elle instaure notamment la mise en place d’un guichet unique électronique permettant de réaliser l’ensemble des formalités administratives nécessaires à la création d’une société. Ce guichet unique est opérationnel depuis janvier 2021 et concerne aussi bien les entreprises individuelles que les sociétés.
Par ailleurs, la Loi PACTE prévoit également la suppression du stage préalable à l’installation (SPI) obligatoire pour certaines activités artisanales. Cette mesure permet aux entrepreneurs concernés de gagner du temps et de l’argent lors du lancement de leur projet.
Les seuils d’effectifs revus à la hausse
Pour encourager la croissance des entreprises et éviter les effets de seuil qui peuvent freiner leur développement, la Loi PACTE modifie le régime applicable en fonction du nombre de salariés. Désormais, les seuils sociaux et fiscaux sont alignés sur trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés. Ainsi, les entreprises qui franchissent ces seuils bénéficient d’un délai de cinq ans pour se conformer aux nouvelles obligations qui leur incombent.
De plus, le passage à un nouveau seuil n’entraîne plus systématiquement une augmentation des cotisations sociales ou des contraintes administratives. Cette mesure permet d’alléger la charge administrative des entreprises en croissance et de faciliter leur développement.
La réforme du financement des entreprises
La Loi PACTE apporte également plusieurs modifications en matière de financement des entreprises. Tout d’abord, elle renforce le dispositif du financement participatif (crowdfunding) en relevant les plafonds de fonds pouvant être collectés par les plateformes de financement participatif. Elle prévoit également la création d’un label « finance solidaire » pour encourager l’épargne solidaire.
Par ailleurs, la Loi PACTE instaure un nouvel outil de financement pour les entreprises : l’émission obligataire simple. Ce dispositif permet aux sociétés non cotées de lever des fonds auprès d’investisseurs particuliers ou professionnels sans passer par la Bourse. Il offre ainsi une alternative intéressante au financement bancaire traditionnel.
Le renforcement de la gouvernance des entreprises
La Loi PACTE entend également améliorer la gouvernance des entreprises en renforçant le rôle des administrateurs et en favorisant la diversité au sein des conseils d’administration. Ainsi, elle prévoit l’obligation pour les grandes entreprises de compter au moins 40 % de femmes dans leur conseil d’administration. De plus, elle instaure un droit de vote double pour les actionnaires détenant leurs actions depuis au moins deux ans.
En outre, la Loi PACTE encourage les entreprises à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie. Elle introduit notamment la notion d’« intérêt social » et d’« entreprise à mission », permettant aux sociétés de se doter d’une raison d’être inscrite dans leurs statuts.
Les mesures pour faciliter la transmission des entreprises
Enfin, la Loi PACTE comporte plusieurs dispositifs destinés à faciliter la transmission des entreprises. Elle instaure notamment un droit de préemption pour les salariés en cas de cession d’une entreprise, afin de favoriser la reprise par ces derniers. De plus, elle prévoit une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les donations en pleine propriété d’une entreprise individuelle ou d’une société.
La Loi PACTE permet également aux entrepreneurs individuels de bénéficier du dispositif Dutreil, qui offre une exonération partielle des droits de donation ou de succession sur les titres transmis lorsqu’ils représentent au moins 10 % du capital social. Ce dispositif est étendu aux holdings animatrices, favorisant ainsi la transmission des groupes familiaux.
Au vu de ces nombreux changements introduits par la Loi PACTE, il apparaît clairement que cette réforme a pour ambition de faciliter la vie des entrepreneurs et de soutenir le développement des entreprises. Les simplifications administratives, les mesures en faveur de la croissance, du financement et de la gouvernance ainsi que les dispositifs visant à encourager la transmission des entreprises constituent autant d’éléments qui devraient contribuer à dynamiser l’écosystème entrepreneurial français.